Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :

- un ensemble immobilier domanial sis 27, rue Jules-Vallès, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 1, d'une superficie de 1 hectare 3 ares 62 centiares ;

- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cité de l'Air, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 7, d'une superficie de 6 ares 61 centiares,

tel que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).

L'ensemble immobilier sis 27, rue Jules-Vallès, restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03036 à la rubrique Météo-France.

L'ensemble immobilier sis lieudit Cité de l'Air, inscrit à ce même tableau sous le numéro 350-01210 à la rubrique aviation civile, sera recensé au profit de Météo-France.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.