Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 16 de la convention susmentionnée :

    Radio : NRJ Caen (14) ;

    Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 ;

    Motif de la mise en demeure :

    - non-diffusion des 3 heures de programme local ;

    - non-identification 4 fois par heure ;

    - non-respect du décret relatif à la publicité locale.