LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (1)

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NOR : MAEX9600151L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1272.

Sénat :

Projet de loi no 188 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 27 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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