LOI n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9700004L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1274.

Sénat :

Projet de loi no 386 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 319 ;

Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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