Arrêtés du 17 décembre 1997 portant suppression d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route

Version INITIALE

NOR : EQUT9701875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/12/17/EQUT9701875A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément du Comité français du butane-propane (CFBP) est supprimé à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 2. - Les précédents arrêtés d'agrément des 18 avril 1979, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.

  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil



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