Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry