Arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte

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NOR : EQUS9701855A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret no 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ;

Après avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots : « préfet », « préfet du département de sa résidence » et « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».

    Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots : « la préfecture » et « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation du Gouvernement ».

  • Art. 2. - Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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