Arrêté du 12 janvier 1998 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : MESS9820097A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1949 modifié agréant l'institution de prévoyance CAPREVAL et approuvant ses statuts ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 1997 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance CAPREVAL, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 51, rue de Paris, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

    1 et 2 Accidents-maladie.

    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.

  • Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance CAPREVAL est approuvée.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

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