Arrêtés du 10 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9702013A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1996 portant création du centre hospitalier intercommunal Saint-Germain-en-Laye - Poissy ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy en date des 16 et 20 décembre 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy.


  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Saint-Germain - Poissy issu de la fusion des établissements précités est rattachée au poste comptable nouvellement créé par scission des trésoreries de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy.


  • Art. 3. - Le poste créé prend la dénomination de trésorerie de Saint-Germain - Poissy - CH.


  • Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Christian Sautter



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