Arrêtés du 9 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9702010A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission de la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue et par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Grasse, un poste comptable, dénommé < < Grasse-La Paoute > >, chargé du recouvrement de l'impôt de la commune de Grasse et des communes du canton de Saint-Vallier-de-Thiey.
  • Art. 2. - Le recouvrement et la gestion comptable de la commune d'Auribeau-sur-Siagne gérés par la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue sont transférés à la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

Christian Sautter



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