La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu la directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513 et R. 5118 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou les produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2000,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim