Arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720860A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997, M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile), greffier du tribunal de commerce de Gray, est nommé greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), office créé, à compter du 1er janvier 1998.

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