Arrêté du 21 août 1997 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1996

Version INITIALE

NOR : MESS9722805A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la section 1 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants lors de sa séance du 19 juin 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'exercice 1996, le montant de la contribution des régimes français de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :


  • EXERCICE 1996

    Contribution des régimes de sécurité sociale



    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0223 du 25/09/97 :
    : Page 13876 :
    : :
    ....................................





  • Art. 2. - Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals

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