Art. 1er. - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel,
initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à Mme Hélène Vinot, sous-directeur du financement de l'agriculture.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Hélène Vinot, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de Mme Hélène Vinot et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.

Art. 5. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.