Arrêté du 3 octobre 1997 portant annulation d'autorisations de programme

Version INITIALE

NOR : ECOT9716253A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 49 131 108 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier





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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0232 du 05/10/97 :

: Page 14461 :

: :

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