Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne,
notamment l'article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne,
notamment l'article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
Jean-Pierre Chevènement
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,Jean-Pierre Chevènement