Décret no 97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA

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NOR : ECOT9713949D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 8 août 1997,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S.
    Geminiano e S. Prospero Soc. Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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