LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTX9701965L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1er


    La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.

  • Article 2


    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.

  • Article 3


    Le 12° de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots : « , y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française ».

  • Article 4


    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter



(1) Loi organique n° 97-1074.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3110 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 3379 ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (1996-1997) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 370 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,5 Mo