Arrêtés du 7 novembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1997 :
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Cathala, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Gironde), est ainsi modifiée : < < Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.