Arrêté du 21 octobre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1997 :
    Le retrait de M. Crone (Richard, Marie, Louis, Henri), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Richard Crone,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bruno Launay et Richard Crone, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Bruno Launay, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.> >