Arrêté du 19 novembre 1999 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :

    L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;

    M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.