Arrêté du 20 décembre 1999 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : MESS9923942A

Texte n°11

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 15 décembre 1999 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2000, aux valeurs suivantes :

    Majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

    Majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

    Majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 %.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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