Arrêté du 17 décembre 1999 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif aux organisations chargées de désigner les représentants des établissements de santé membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sein des organes délibérants dudit groupement

Version INITIALE

NOR : MESH9923921A

Texte n°9

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu l'article L. 710-8 du code de la santé publique, et notamment son troisième alinéa,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont reconnues représentatives des établissements membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sens de l'article L. 710-8 du code de la santé publique les organisations suivantes :

    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;

    Fédération hospitalière de France (FHF) ;

    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;

    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNLCC) ;

    Union hospitalière privée (UHP) ;

    Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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