Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : FPPA0010002A

Texte n°69

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, modifié par le décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisée est rédigée ainsi qu'il suit :

    « A N N E X E

    « PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES

    « 1o Modalités des épreuves

    « 1. Epreuve de course à pied : 100 m.

    « 2. Autres épreuves physiques :

    « - soit saut en hauteur ;

    « - soit saut en longueur ;

    « - soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;

    « - soit natation (50 m nage libre, départ plongé).

    « 2o Barèmes de notation

    « Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.

    « La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.

    « Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.

    « La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.

    « Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :

  • « Hommes

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 17 du 21/01/20 0 page 1098 à 1099

    =============================================

  • « Femmes

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 17 du 21/01/20 0 page 1098 à 1099

    =============================================

  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2000.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,4 Mo