Arrêté du 21 janvier 2000 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0010059A

Texte n°11

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'Ecole nationale des greffes ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 18 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 24 du 29/01/20 0 page 1509 à 1510

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  • Art. 2. - Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes.

  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes

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