Art. 1er. - Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 53 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 107 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.

Art. 2. - Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :

Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 15 473 F ;

Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 30 947 F.

Lorsque l'importance et l'urgence des travaux qu'ils effectuent le justifient, et dans la limite de 33 % de l'effectif total des rapporteurs, les plafonds de rémunération annuels des rapporteurs particuliers sont fixés comme suit :

Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 19 475 F ;

Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 38 950 F.

Art. 3. - L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.