Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et l'urgence des travaux d'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 avril 1996,
par lesquelles les présidents du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, de la chambre des métiers de la Loire-Atlantique, de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1996, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ; Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 1996,
sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saint-Nazaire, le 11 octobre 1996, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et l'urgence des travaux d'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 avril 1996,
par lesquelles les présidents du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, de la chambre des métiers de la Loire-Atlantique, de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1996, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ; Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 1996,
sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saint-Nazaire, le 11 octobre 1996, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot