Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999

Version INITIALE

NOR : AGRM9902684A

Texte n°38

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé, le nombre : « 5645 » est remplacé par : « 5856 ».

  • Art. 2. - L'annexe jointe à l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifiée selon l'annexe ci-jointe.

  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 296 du 22/12/1999 page 19065 à 19066

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Fait à Paris, le 16 décembre 1999.

Jean Glavany

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