Arrêté du 9 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux conducteurs routiers salariés du secteur des transports

Version INITIALE

NOR : EQUE9901449A

Texte n°30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 1999 portant le numéro 656781,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant les conducteurs routiers salariés du secteur des transports. Le fichier objet de ce traitement contient les résultats d'une enquête dont l'échantillon est tiré dans une liste de conducteurs extraite par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque année dans les déclarations annuelles de données sociales de l'année précédente.

  • Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes :

    1. Informations générales sur l'établissement : le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts ;

    2. Informations particulières à chaque salarié concerné :

    - caractéristiques sociodémographiques (sexe, âge, expérience professionnelle) ;

    - accès à la formation professionnelle (formation initiale et formation professionnelle continue) ;

    - exposition aux risques professionnels (risques d'accidents du travail et risques d'accidents de la route) ;

    - description du rythme et de l'activité professionnelle (nombre de nuits de découchage, type de transport) ;

    - description des divers temps de travail et de la durée du temps de service (renseignement d'un carnet de temps).

    Les nom et adresse des salariés figurent dans ce traitement.

  • Art. 3. - Le service économique et statistique est seul destinataire des informations individuelles traitées.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service économique et statistique du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique à ce traitement.

  • Art. 6. - Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

J.-Y. Perrot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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