Décret du 24 septembre 1997 plaçant des magistrats en position de disponibilité

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

    A compter du 4 juin 1997


    Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.


  • A compter du 3 août 1997


    Mme Pautrot (Cathy), placée en position de congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance de Privas, pour une durée de sept mois.


  • A compter du 15 septembre 1997


    M. Abram (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, pour une durée d'un an.


  • A compter du 1er octobre 1997


    Mme Just (Catherine), épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, pour une durée d'un an.