Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
381-15 et R. 381-33 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 août 1997 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 1997 ;
Les associations d'étudiants consultées,
Arrêtent :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
381-15 et R. 381-33 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 août 1997 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 1997 ;
Les associations d'étudiants consultées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. Forestier
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'éducation nationale,de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. Forestier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy