Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination des membres de la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB9710399A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710399A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.