Arrêté du 6 août 1997 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720553A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1997, la démission de M. Verheyden (Edmond), huissier de justice à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est acceptée.