Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700498A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire en date du 17 mars 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 14 avril 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 5 mai 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'extension de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 mai 1997 du même objet.


  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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