Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700495A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date des 6 mai et 29 novembre 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 avril 1997 ;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 21 mai 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter deux emprunts de 1 000 000 F et 687 500 F, dont l'objet est le financement des investissements du port de Port-Vendres, pour les années 1996 et 1997.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mai 1997 de même objet.


  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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