Arrêté du 25 juillet 1997 chargeant la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle du groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart)

Version INITIALE

NOR : ECOU9700011A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart).