Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 47 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés,
Arrêtent :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 47 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,Christian Sautter