Arrêté du 23 juillet 1997 fixant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997

Version INITIALE

NOR : ECOI9700461A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 3 ;
Vu la décision no 97-186 du 25 juin 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1997 sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C1 = 1,756 milliard de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
    C2 = 2,634 milliards de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 255 815 millions de minutes.


  • Art. 2. - Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel sont celles annexées au présent arrêté (1).


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe est consultable à la direction des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 23 juillet 1997.

Christian Pierret



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