Arrêté du 16 juillet 1997 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9700438A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel sur le territoire de la commune de Candé (département de Maine-et-Loire).