Arrêtés du 18 juillet 1997 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9700443A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Treize-Septiers, La Bruffière et La Guyonnière, sur le territoire de la commune de La Guyonnière (département de la Vendée).