Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de motoriste à la pêche

Version INITIALE

NOR : EQUH9901944A

Texte n°71

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est défini par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et son annexe.

  • Art. 2. - Les candidats ayant passé avec succès l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien de 750 kW tel que défini par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et remplissant les conditions d'entrée en formation pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche sont réputés avoir satisfait à l'examen pour l'obtention de ce certificat.

  • Art. 3. - L'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est abrogé à compter du 1er août 2000.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,2 Mo