Décret du 31 juillet 1997 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée << rue de la Maladière >>, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie)

Version INITIALE

NOR : INTB9700186D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R.
318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barberaz du 30 novembre 1994 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée << rue de la Maladière >> ;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 29 juin au 17 juillet 1995 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La voie privée dénommée < < rue de la Maladière > >, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies publiques communales.


  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Barberaz.
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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