Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel

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NOR : MESW9710947A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 931-1 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les lois no 71-575 du 16 juillet 1971, no 78-754 du 17 juillet 1978, no 84-130 du 24 février 1984, no 90-579 du 4 juillet 1990, no 90-613 du 12 juillet 1990 et no 91-1405 du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle, et notamment sur le dispositif du congé individuel de formation ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juin 1997 portant le numéro 525418,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
    Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.


  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
    Elles portent sur :
    - l'identité ;
    - le sexe, la région de résidence ;
    - la catégorie socioprofessionnelle ;
    - le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ;
    - la durée de la formation.


  • Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.
  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


  • Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. Seibel

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