Arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Version INITIALE

NOR : AGRG9701081A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Vu la directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté ;
Vu le code rural, et notamment son article 342 (b) ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - Aux points a 17, b 3, c 5 et d 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les zones < < Grèce, France (Corse),
    Italie > > sont reconnues zones protégées pour une période expirant le 1er avril 1996.
    II. - Au point b 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, les zones < < Irlande et la région des Pouilles en Italie > > sont reconnues zones protégées jusqu'au 31 décembre 1997.
    III. - Au point d 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, la zone < < Royaume-Uni > > est reconnue zone protégée jusqu'au 1er novembre 1999 et la zone < < France > > jusqu'au 31 décembre 1997.


  • Art. 2. - L'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé est modifiée comme suit :
    1. Au point a 1, dans la colonne de droite, les termes < < Grèce, Espagne > > sont remplacés par les termes < < Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne,
    Estrémadure, Murcie, Valence > > ;
    2. Au point a 4, dans la colonne de droite, le terme < < Espagne > > est supprimé ;
    3. Aux points a 7, 8 et 9, dans la colonne de droite, le terme < < Espagne > > est supprimé ;
    4. Au point a 11, dans la colonne de droite, les termes < < Grèce, Espagne > > sont supprimés ;
    5. Au point a 15, la colonne de droite est modifiée comme suit : < < Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère) > > ;
    6. Au point b 1, dans la colonne de droite, le terme < < Italie > > est supprimé ;
    7. Le point c 4 est supprimé ;
    8. Au point d 1, la colonne de droite est modifiée comme suit : < < Danemark, Finlande, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Suède, Royaume-Uni > >.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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