Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

Version INITIALE

NOR : LOGC9700010A

  • Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 mai 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré de la Corse, à Bastia, pour un montant de 3 700 000 F.