Décret du 23 mai 1997 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500016D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1997, M.
    Guillaume Prache, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Rhône-Poulenc, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1995.