Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 29 du 26 mars 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'autre part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.