Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710194A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    Mme Vinnac (Marie-Jeanne), épouse Urruty, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Lacadée ;
    Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadée, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Urruty.