Arrêté du 16 mai 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700319A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf en date du 9 mai 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 3 janvier 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 22 janvier 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de Paris de Voies navigables de France en date du 24 avril 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres) en date du 7 mai 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F destiné à financer la construction d'un hangar de stockage sur la zone concédée du port fluvial Angot, situé sur la Seine, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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