Décret no 97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)

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NOR : AGRR9701738D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;
Vu le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 1er avril au 3 mai 1996, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 7 mai 1996 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Carcans en date du 7 juin 1996 ; Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Gironde siégeant en formation dite de protection de la nature en date du 11 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de < < forêt de protection du massif de Carcans et de Hourtin > >, les parties de territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 5 716 ha 11 a 89 ca.


  • Art. 2. - La carte au 1/25 000, les plans cadastraux et l'état annexés au présent décret se substituent à la carte au 1/25 000, aux plans cadastraux et à l'état annexés au décret du 9 janvier 1992 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Carcans et de Hourtin. Le plan de délimitation cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
    La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ;
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Fait à Paris, le 26 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

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